Conditions générales de vente

1.Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

1. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

1. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

1. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

1. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

1. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

1. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

1. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

1. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

1. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

1. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

1. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

1. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

1. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

1. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

 

    Location de vélos – Conditions générales

Le terme Loueur définit l’Office communal du Tourisme de la Ville de Soignies.  Le terme vélo définit tous les modèles de vélo mis à disposition par le loueur.  Le terme matériel reprend l’ensemble des fournitures proposées à la location en plus des vélos.  L’ensemble des fournitures proposées à la location sont désignées comme biens loués. Le loueur loue au locataire, dont la signature est apposée sur le contrat, les biens loués décrits aux clauses et conditions énoncées au contrat et aux présentes, qu'il accepte et s'engage à observer.

Article 1. – Objet du contrat :

La location de vélo(s) et/ou de matériel.

Article 2. – Conditions d’utilisation :

• Période de location : du 1er avril au 30 septembre

• Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des biens loués et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale. Le loueur chargé de la location se réserve le droit d’apprécier la capacité et l’aptitude des participants à utiliser les biens loués ;

• Toute personne de moins de 16 ans doit être accompagnée par une personne majeure responsable ou avoir l’autorisation écrite de celui-ci ;

• Les biens loués restent la propriété exclusive de l’Office du Tourisme pendant toute la durée de la location dont la durée maximale est de 4 jours d’affilée renouvelable 6 fois sur la saison ;

• Le locataire s'engage à utiliser lui-même les biens loués uniquement à vocation touristique et dans l’entité de Soignies ;

• Le prêt ou la sous-location des biens loués est strictement interdite ;

• Le locataire s'engage à utiliser les biens loués en bon père de famille.  Il est gardien des biens loués et demeure responsable de leur utilisation tant à l'égard des biens loués eux-mêmes qu'à l'égard des tiers ;

• Le locataire s'engage à respecter le code de la route.  Le port du casque par le locataire est vivement conseillé par le loueur et obligatoire pour les moins de 12 ans ;

• Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt.  Lors du stationnement du vélo, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol ;

• Porte Bagages : Leur utilisation est strictement limitée au port d'objets non volumineux n'excédant pas un poids de 22 kg en ceux compris l'Accessoire sacoche. Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne ;

• Siège bébé : Son utilisation est limitée aux enfants âgés de 2 à 5 ans dont le poids est compris entre 8 et 22kg. Le bébé doit être correctement sanglé au moyen des ceintures prévues à cet effet ;

• Remorque enfant : Son usage est limité à 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global n'excédant pas 45 kg ;

• Follow-me : Son utilisation est limitée aux enfants âgés de 4 à 9 ans ;

• Le locataire n’est pas autorisé à réparer lui-même le vélo. Tout problème est à signaler à l’Office communal du tourisme ou à Touring Bike ;

Article 3. – Réservation – Annulation :

• Pour garantir au mieux votre location, il est souhaitable que votre demande de réservation soit envoyée au plus tard 15 jours avant la location.  La prise en compte de la réservation sera effective, uniquement après réception du document ci-joint dûment complété/signé.  Ce document peut être envoyé par courrier, Rue du Lombard, 2 à 7060 Soignies, par  e-mail, tourisme@soignies.be ou déposé à l’Office communal du Tourisme de la Ville de Soignies.  Si votre demande est acceptée, celle-ci vous sera confirmée par fax ou par e-mail.  A partir de cet instant, toute annulation devra nous être communiquée au moins 48 heures avant la date de location.  Dans ce cas, aucune somme ne vous sera réclamée.

• Le service de location est accessible à l’Office du Tourisme de la Ville de Soignies, aux heures d’ouverture

Article 4. – Prise d’effet – Mise à disposition :

• Le jour de la prise en charge du matériel/vélo(s), il vous sera demandé une copie de votre carte d’identité,

• La somme de 6 € vous sera demandée pour couvrir l’assurance « Touring Bike » - Dépannage sur les routes carrossables. Intervention dans tous les cas suivants : problème mécanique, accident, vandalisme, crevaison, transport du vélo jusqu’au réparateur au choix de l’OCT et rapatriement jusqu’à l’OCT ou au domicile

• Le locataire reconnaît que la matériel loué est en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin en bon père de famille, à pourvoir à son entretien, à le rapporter à l’issue de la période de location, dans l’état où il se trouvait lors de la réception et à le remettre au loueur aux dates et endroits prévus au contrat.  L’état, la taille et le modèle des biens loués sont connus par le locataire.  Avant le départ, le locataire peut essayer le matériel.  Si celui-ci ne lui semble pas conforme à son attente, il peut annuler sa réservation.  Une fois vérifié, le locataire accepte le matériel loué en tant que tel. 

Article 5. – Caution :

Lors de la mise à disposition des biens loués, le locataire verse une caution (par carte bancaire ou en espèces) fixée à 100€ (par vélo électrique) et à 20€ (par vélo classique).  Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.  A la restitution et après inspection des biens loués, la caution est restituée au locataire.  Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice. 

Article 6. – Responsabilité :

Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.  Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés.  Le locataire roule sous sa propre responsabilité et s’engage à respecter le code de la route.  Si le locataire contrevient aux lois et règlement en vigueur, au cours de la location, l’Office du Tourisme ne peut, en aucun cas, en être tenu pour responsable.  

Article 7. – Dommages – Vols :

En cas de non-restitution/dans un très mauvais état, des biens loués, le locataire est dans tous les cas redevable au loueur, de la valeur des biens loués, soit le prix coûtant du matériel loué, payable comptant.  L’Office du Tourisme se réserve la possibilité de faire supporter au locataire les montants correspondant aux dommages subis et/ou dégâts occasionnés aux biens loués pendant la location, soit en les prélevant sur le dépôt de la garantie de la caution, soit en les facturant, ce que le locataire accepte dès à présent.  Le prix des pièces de rechange et de la main d’œuvre seront imputés au locataire.  Le non-paiement entrainera la récupération des sommes dues par voies judiciaires, les tribunaux de Mons étant exclusivement compétents. 

Si les biens loués sont immobilisés en cours de location, le locataire ne peut se charger des travaux de réparation qu’après l’accord du loueur et doit se faire remettre une facture de réparation.  En aucun cas le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance en cours de location.  Le locataire s’engage à déclarer toute perte ou vol du matériel ou de ses accessoires au loueur et aux autorités de police, dans un délai de 24 heures.  Dans le cas où le matériel est perdu, volé ou détérioré, le loueur se réserve le droit de réclamer au locataire une indemnité de :

Les tarifs des accessoires endommagés non cités seront définis par le loueur.

Article 8. – Restitution :

La restitution des biens loués se fera à l’échéance contractuelle convenue lors de la signature du contrat.  Un état des lieux des biens loués sera effectué soit à la remise de celui-ci (étant précisé que les heures d’ouverture de l’Office communal du Tourisme sont : mardi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, mercredi au  vendredi  10h à 12h et de 13h30 à 16h30, samedi et dimanche de 13h00 à 17h00. soit à la première heure du 1er jour ouvrable qui suit le dépôt du vélo.  Toute restitution tardive non justifiée rendra impossible toute location ultérieure souhaitée par le locataire.